la promotion de l'accès à l'information ACT 2 de 2000 (PAIA)
PAIA donne aux visiteurs basés en Afrique du Sud le droit d'accès à: (i) toute information détenue par l'État: (ii) toute information qui est détenue par une autre personne et qui soit nécessaire à l'exercice ou à la protection de tous les droits.
Cela signifie que vous pouvez demander l'accès aux informations détenues par les organismes publics, ou une personne morale (organisme privé). dans le cas d'une demande d'accès à l'information détenue par une personne physique ou organisme privé, vous devez indiquer que les informations demandées sont nécessaires pour l'exercice ou à la protection de tous les droits.
en termes de l'article 51 (1) de la promotion de l'accès à l'information 2 ACT DE 2000 (la «Loi») l'objet de ces documents est de servir de manuel de 4C IT et 4C du traité CE comme l'exige la loi, et à fournir une référence quant à la tenue des records et les procédures qui doivent être suivies pour demander l'accès à ces documents.